CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

Objet du contrat
Identification de la société
Commande en ligne et disponibilité des produits
Modalités de règlement
Photographies, descriptions des produits et informations de conformité
Délais et modalités de livraison
Transfert des risques et responsabilité du professionnel
Droit de rétractation
Garanties légales
Remboursement (hors rétractation)
Responsabilité – Limitations / Exclusions
Propriété intellectuelle – Références d'origine – Nature des produits
Médiation – Réclamations – Litiges
Droit applicable et juridiction compétente
Validité des Conditions Générales de Vente (CGV)
Protection des données personnelles (RGPD)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir clairement les modalités réglementant la vente à distance de pièces automobiles commercialisées par l'intermédiaire du site internet https://www.piecesautoservices.fr/, édité par la société SG DISTRI AUTO sous l'enseigne commerciale PIÈCES AUTO SERVICES , ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

Les produits commercialisés par PIÈCES AUTO SERVICES sont principalement des pièces de remplacement, d'équipement, d'agrément et d'entretien destinées aux automobiles.

Tous les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe.

La vente est ouverte à tout acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel , sans restriction géographique. Cependant, des conditions particulières pourront s'appliquer selon le lieu de livraison, notamment pour les commandes hors France métropolitaine.

En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site internet https://www.piecesautoservices.fr/ est édité et exploité par :

Enseigne commerciale : PIÈCES AUTO SERVICES
Raison sociale : SG DISTRI AUTO
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 €
Adresse du siège social :
ZAC du Parc des Collines
33 rue Jacques Mugnier
68200 MULHOUSE (France)
Immatriculation au RCS : Mulhouse sous le numéro SIRET : 750 591 604 00020
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR43750591604
Code NAF (APE) : 4532Z (Commerce de détail d'équipements automobiles)

Coordonnées du Service Client :
Téléphone : 03 62 021 400 (appel non surtaxé)
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Directeur et propriétaire de la publication : Monsieur Steve BEGHIDJA (Président)

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 – Processus de commande

Pour passer commande sur le site internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionnez le ou les produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » .
Après avoir sélectionné tous les produits souhaités, cliquez sur « Mon Panier » afin d'accéder à un récapitulatif détaillé.
Vérifiez les éléments du panier (produits, quantités, prix, frais de livraison), puis validez en cliquant sur « Commander » .
Compléter ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse complète, email, téléphone).
Choisissez un mode de paiement parmi ceux proposés (Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire, Paiement en plusieurs fois via partenaire, Chèque bancaire).
Valider la commande en cochant la case d'acceptation des présentes CGV et procéder au paiement sécurisé .

Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive . Une confirmation est envoyée par email sous 48h (jours ouvrables) .

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil , le double-clic avec authentification vaut signature électronique et acceptation des CGV.

3.2 – Disponibilité des produits, gestion des stocks et mentions sur le site

PIÈCES AUTO SERVICES dispose d'un stock très limité dans son entrepôt. La majorité des articles sont vendus à flux tendu , c'est-à-dire que PIÈCES AUTO SERVICES passe quotidiennement des commandes de commande auprès de ses fournisseurs pour assurer la disponibilité et la livraison rapide au Client.

3.3 – Indications sur les fiches produits :

« Sur commande » : PIÈCES AUTO SERVICES doit vérifier la disponibilité et les délais auprès du fournisseur. Ces produits ne peuvent pas être ajoutés au panier . Le Client est invité à contacter le service client pour plus d'informations.
« Disponible » : cela signifie que le produit est commandable , mais pas nécessairement en stock . Plusieurs ventes peuvent avoir lieu simultanément, donc l'expédition immédiate n'est pas garantie . Le délai peut être plus long selon l'approvisionnement ou la demande.

En cas de délai plus long que la normale ou de rupture de stock constaté après la commande , PIÈCES AUTO SERVICES contactera le Client sous 48h ouvrables pour lui proposer une solution (délai ajusté, produit alternatif ou remboursement).

3.4 – Commandes spéciales (produits personnalisés ou sur mesure)

Les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou avec peinture personnalisée sont indiqués comme « Commandes spéciales » . Ces produits sont soumis à des règles particulières concernant le droit de rétractation (voir article 8 ).

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
PayPal
Virement bancaire
Paiement en plusieurs fois (via partenaire, ex. COFIDIS)
Chèque bancaire (émis uniquement par une banque française – traitement après encaissement effectif (Pièces Auto Services se réserve expressément le droit de refuser toute commande réglée par chèque en cas de rejet de paiement pour vente insuffisante, opposition, déclaration de perte ou de vol. Afin de prévenir toute fraude ou impayé, la validation définitive de la commande est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Pièces Auto Services)

Le paiement intégral (produits + frais de livraison) est exigé à la validation finale .

4.2 – Sécurisation des paiements (protocole 3D Secure 2.2)

Le site utilise le protocole 3D Secure 2.2 , assurant une authentification forte du porteur de la carte via un code SMS, application bancaire, empreinte biométrique , etc.

Les données bancaires sont cryptées, non stockées sur le site, et ne transitent jamais en clair .

4.3 – Sécurité du site via HTTPS

Le site https://www.piecesautoservices.fr/ utilise le protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure) . Cela signifie que toutes les données échangées entre le navigateur et le site sont cryptées et sécurisées via un certificat SSL (Secure Sockets Layer).

ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET INFORMATIONS DE CONFORMITÉ

5.1 – Photographies, visuels et descriptifs produits

Les visuels (photographies, dessins techniques, schémas, croquis, etc.) et descriptifs présents sur le site https://www.piecesautoservices.fr/ sont fournis directement par les fournisseurs ou issus de banques d'images autorisées . PIÈCES AUTO SERVICES bénéficie d'un droit d'usage sur ces contenus.

Bien que PIÈCES AUTO SERVICES s'efforce de vérifier l'exactitude et la correspondance entre l'image et le produit, il peut arriver que le fournisseur modifie un visuel ou un descriptif sans préavis.

Il peut donc exister des différences de forme, de couleur ou d'aspect par rapport au produit livré, sans impact sur les caractéristiques techniques ni sur la compatibilité du produit.

Si une non-conformité manifeste entre le visuel et le produit livré est constatée par le Client, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Mettre à jour les informations sur le site dans les plus brefs délais,
Et, en cas de réclamation, à proposer un échange ou un remboursement sans frais pour le Client.

5.2 – Illustrations, références d'origine (OE/OEM) et marques

Les références OEM ou OE mentionnées sur le site sont utilisées uniquement à titre de correspondance afin d'assurer la compatibilité entre le produit proposé et celui d'origine.

Tous les logos, noms de marques et marques déposées restent la propriété de leurs titulaires respectifs . Leur utilisation sur le site https://www.piecesautoservices.fr/ sert uniquement à identifier la compatibilité des produits et à faciliter la recherche pour le Client.

Cette utilisation est conforme à l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle , qui autorise la mention de marques à des fins comparatives ou de désignation , sans intention de tromper le consommateur.

Les articles sont exclusivement destinés à un usage de réparation et ne peuvent être utilisés à d'autres fins commerciales .

5.3 – Engagement de conformité des produits

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à fournir des produits :

Neufs ,
Conforme à la description figurant sur la fiche produit,
Adaptés à l'usage habituellement attendu de biens similaires, sauf précision contraire.

Les produits commercialisés respectent les exigences de sécurité et de qualité applicables selon la réglementation française et européenne.

5.4 – Informations sur la disponibilité des produits

Toutes les informations détaillées concernant la gestion des stocks , les mentions « Disponible » ou « Sur commande », ainsi que les modalités de commande, sont précisées à l'article 3.2 des présentes CGV.

5.5 – Pièces d'origine (OEM) et équivalentes

PIÈCES AUTO SERVICES commercialise, selon la disponibilité chez ses fournisseurs :

Des pièces d'origine constructeur (OEM) ,
Et/ou des pièces équivalentes de qualité certifiée (QEC) .

Les pièces proposées ne sont pas obligatoirement d'origine : elles peuvent être d'origine ou équivalentes, selon la production et la distribution par les fournisseurs .

Certains fournisseurs peuvent à tout moment cesser la distribution des pièces d'origine en raison de la fin de production par les équipementiers . Dans ce cas, la seule alternative viable reste la pièce équivalente , conforme aux normes de qualité (QEC).

Les références d'origine (numéros OE/OEM) sont utilisées à titre de correspondance pour garantir que le produit proposé est compatible avec la pièce d'origine selon les spécifications du constructeur.

5.6 – Cas particulier de non-précision de la nature du produit

Certains fournisseurs ne précisent pas toujours la nature exacte du produit (origine ou équivalent) lors de la mise à jour des catalogues . De ce fait, il peut arriver qu'un produit soit finalement une pièce d'origine , même si cela n'est pas mentionné, ou à l'inverse, qu'il ne soit pas d'origine , malgré l'absence de précision.

Dans ce cas, si le Client a commandé en pensant acheter une pièce d'origine alors que cette information n'était ni confirmée ni infirmée sur le site, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Reprendre le produit sans frais ,
Et à procéder à un remboursement complet , incluant les frais de retour.

5.7 – Engagement de transparence et de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à une transparence totale sur la nature des produits commercialisés, qu'ils soient d'origine constructeur (OEM) ou équivalents de qualité certifiée (QEC) .

Dans un contexte de mise à jour constante des catalogues par les fournisseurs, certaines informations peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Toutefois, PIÈCES AUTO SERVICES :

Met tout en œuvre pour vérifier et mettre à jour régulièrement ses descriptifs,
Assumer l'entière responsabilité en cas d'absence de précision sur la nature du produit,
Et s'engage à indemniser le Client par un retour gratuit et un remboursement total , si la nature du produit ne correspond pas à ses attentes légitimes, faute d'information claire sur le site.

Cet engagement vise à garantir une relation de confiance durable avec les Clients, fondée sur la clarté, la qualité et le respect des droits du consommateur .

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – Organisation logistique et traitement des commandes

PIÈCES AUTO SERVICES fonctionne selon une logique de flux tendu . Cela signifie que la majorité des produits ne sont pas stockés dans son entrepôts mais sont commandés quotidiennement auprès de ses fournisseurs .

Une fois la commande du client enregistrée, PIÈCES AUTO SERVICES passe commande chez le fournisseur concerné, réceptionne la marchandise, procède à un contrôle qualité , puis reconditionne les colis pour l'expédition. Dans certains cas, et afin de réduire le délai global, la marchandise peut être expédiée directement par le fournisseur vers le client.

6.2 – Délai moyen habituellement constaté

Pour la France métropolitaine, les délais de livraison sont généralement les suivants :

Produits standards (sans peinture) : livraison dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés.
Produits avec mise en peinture personnalisée : livraison sous 5 à 10 jours ouvrés , en raison du temps nécessaire à la mise en peinture, au temps séchage à respecter et aux contrôles qualité post-peinture.

Attention : ces délais peuvent être allongés dans certaines circonstances (notamment périodes de forte activité ou intempéries – voir 5.5).

⚠️ Ces délais sont donnés à titre informatif , sur la base de l'expérience générale, mais ne constituant pas un engagement ferme , car ils peuvent varier selon la nature du produit, les conditions d'approvisionnement et le contexte logistique.

6.3 – Délai maximum légal et information de suivi

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la validation de commande.

Une fois expédiée, un email de confirmation d'envoi est transmis au client avec le nom du transporteur , un lien de suivi et, le cas échéant, les coordonnées de contact du transporteur.

Le client peut, via ce lien :

Suivre l'état de livraison ;
Modifier la date ou le lieu de réception ;
Opter pour un retrait en point relais, si proposé par le transporteur.
Prendre contact directement avec le transporteur.

En cas de retard suspect ou d'absence de livraison , PIÈCES AUTO SERVICES invite le client à le contacter sans délai afin d'ouvrir une enquête auprès du transporteur.

6.4 – Produits encombrant, volumineux et transport par messagerie

Certains produits lourds et volumineux (capots, ailes, pare-chocs, hayons, portes, etc.) doivent obligatoirement suivre un acheminement spécifique par messagerie . Ces produits ne peuvent pas être expédiés par des services express.

Nous collaborons principalement avec GEODIS , transporteur spécialisé, pour ce type de livraison. Le plan de tournée est établi par le transporteur une fois le colis pris en charge, et la date de livraison est communiquée directement par ce dernier au client.

⚠️ En raison des contraintes logistiques spécifiques et des différences régionales , PIÈCES AUTO SERVICES ne peut garantir à l'avance une date précise et ferme de livraison pour ces produits. Toutefois, le Client peut contacter le service client pour obtenir une estimation réaliste.

6.5 – Périodes de forte activité et cas exceptionnels

Durant certaines périodes (fêtes de fin d'année, fêtes des mères/pères, Black Friday…), ou en cas d' intempéries (neige, verglas, inondations…), les transporteurs peuvent rencontrer des difficultés à respecter leurs délais habituels . Ces événements, indépendants de notre volonté, peuvent entraîner des délais supplémentaires.

PIÈCES AUTO SERVICES met tout en œuvre pour limiter ces impacts, en collaboration avec ses partenaires transporteurs.

6.6 – Urgences : contact recommandé avant commande

En cas de besoin urgent de réception d'une commande, PIÈCES AUTO SERVICES recommande expressément de contacter le service client avant validation afin d'obtenir une estimation réaliste et adaptée à la situation .

Nous ne pouvons pas garantir de réponse aux urgences non signalées préalablement.

6.7 – Contrôle qualité et délais pour les produits peints

Pour les produits nécessitant une mise en peinture personnalisée , PIÈCES AUTO SERVICES effectue un contrôle qualité rigoureux avant expédition.

Des retouches peuvent s'avérer nécessaires pour garantir la conformité esthétique et technique. De plus, un temps de séchage optimal doit être respecté, ce qui peut prolonger le délai habituel .

6.8 – Livraison et vérification par le Client

Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande . Le Client doit vérifier l'exactitude de ces informations . En cas d'erreur dans les coordonnées, les frais de réexpédition seront à la charge du Client .

Lors de la réception, le Client ou son mandataire doit vérifier l'état du colis en présence du livreur .

⚠️ En cas de dommage, des réserves précises et détaillées doivent être mentionnées sur le bon de livraison . Les formules générales du type « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale .

En cas de dommage ou de non-conformité constatée, le Client doit contacter PIÈCES AUTO SERVICES dans un délai maximum de 72 heures , afin que le service client puisse agir auprès du transporteur et proposer une solution adaptée (échange ou remboursement).

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

7.1 – Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. »

Cela signifie que PIÈCES AUTO SERVICES reste responsable du produit jusqu'à sa réception effective par le Client (ou par toute personne mandatée par lui, comme un tiers ou un transporteur choisi par le Client).

Tant que le produit n'est pas physiquement en possession du Client, les risques liés à la détérioration ou à la perte du colis restent intégralement à la charge de PIÈCES AUTO SERVICES .

En revanche, si le Client mandat un transporteur de son choix pour venir récupérer les produits, et que ce transporteur n'a pas été proposé par PIÈCES AUTO SERVICES, le risque est transféré au Client dès la prise en charge du colis par ce transporteur (conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation).

7.2 – Responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Cela signifie que PIÈCES AUTO SERVICES reste entièrement responsable de la bonne exécution du contrat , même si certaines étapes (transport, livraison) sont assurées par un prestataire tiers (ex : transporteur, fournisseur expédiant directement) .

Toute défaillance de l'un de ces prestataires n'exonère pas PIÈCES AUTO SERVICES de sa responsabilité envers le Client , sauf cas prévu par la loi.

7.3 – Cas d'exonération de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES peut se dégager partiellement ou totalement de sa responsabilité dans les cas suivants :

Faute du Client : par exemple, une adresse erronée ou incomplète, une mauvaise indication concernant la commande, ou un défaut de vigilance lors de la réception.
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers : comme un accident survenu pendant le transport, ou une défaillance grave d'un transporteur indépendant de PIÈCES AUTO SERVICES.
Cas de force majeure : tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de vandalisme, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de PIÈCES AUTO SERVICES, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Dans ces situations, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage néanmoins à faire tout son possible pour assister le Client , et trouver une solution adaptée.

7.4 – Garantie en cas de dommage pendant le transport

Si le produit est détérioré ou perdu pendant le transport , PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts du Client :

Déclaration auprès du transporteur ;
Ouverture d'une enquête logistique ;
Réexpédition du produit ou remboursement intégral, sans frais pour le Client , dès que le litige est reconnu.

PIÈCES AUTO SERVICES travaille en partenariat avec des transporteurs professionnels , qui proposent une assurance colis pour garantir la couverture en cas de perte ou de dommage.

Le Client est néanmoins invité à vérifier l'état du colis au moment de la livraison et à formuler les réserves précises nécessaires (cf. article 6.8 des présentes CGV), afin de permettre un traitement rapide et efficace de toute réclamation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation , le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à compter de la réception physique du ou des produits.

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits , notamment :

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou nettement individualisés (ex. : pièces mises en peinture selon la couleur demandée, ou adaptées spécifiquement au véhicule du Client).
Tout produit qui a été modifié, personnalisé ou transformé par le Client après livraison, notamment par une mise en peinture ou toute autre intervention visant à l'adapter à ses besoins spécifiques, est exclu du droit de rétractation . Le produit doit être restitué dans l'état exact dans lequel il a été reçu, sans aucune altération, modification ou détérioration, faute de quoi le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Ces exceptions seront clairement indiquées sur la fiche produit ou rappelées avant la commande .

8.3 – Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision claire et non équivoque d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours , en utilisant l'un des moyens suivants :

Par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par courrier postal à :
SG DISTRI AUTO – PIÈCES AUTO SERVICES
ZAC Parc des Collines – 33 rue Jacques Mugnier, 68200 MULHOUSE – France

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

Objet du contrat
Identification de la société
Commande en ligne et disponibilité des produits
Modalités de règlement
Photographies, descriptions des produits et informations de conformité
Délais et modalités de livraison
Transfert des risques et responsabilité du professionnel
Droit de rétractation
Garanties légales
Remboursement (hors rétractation)
Responsabilité – Limitations / Exclusions
Propriété intellectuelle – Références d'origine – Nature des produits
Médiation – Réclamations – Litiges
Droit applicable et juridiction compétente
Validité des Conditions Générales de Vente (CGV)
Protection des données personnelles (RGPD)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir clairement les modalités réglementant la vente à distance de pièces automobiles commercialisées par l'intermédiaire du site internet https://www.piecesautoservices.fr/ , édité par la société SG DISTRI AUTO sous l'enseigne commerciale PIÈCES AUTO SERVICES , ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

Les produits commercialisés par PIÈCES AUTO SERVICES sont principalement des pièces de remplacement, d'équipement, d'agrément et d'entretien destinées aux automobiles.

Tous les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe.

En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site internet https://www.piecesautoservices.fr/ est édité et exploité par :

Enseigne commerciale : PIÈCES AUTO SERVICES
Raison sociale : SG DISTRI AUTO
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 €
Adresse du siège social :
ZAC du Parc des Collines
33 rue Jacques Mugnier
68200 MULHOUSE (France)
Immatriculation au RCS : Mulhouse sous le numéro SIRET : 750 591 604 00020
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR43750591604
Code NAF (APE) : 4532Z (Commerce de détail d'équipements automobiles)

Directeur et propriétaire de la publication : Monsieur Steve BEGHIDJA (Président)

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 – Processus de commande

Pour passer commande sur le site internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionnez le ou les produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » .
Après avoir sélectionné tous les produits souhaités, cliquez sur « Mon Panier » afin d'accéder à un récapitulatif détaillé.
Vérifiez les éléments du panier (produits, quantités, prix, frais de livraison), puis validez en cliquant sur « Commander » .
Compléter ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse complète, email, téléphone).
Choisissez un mode de paiement parmi ceux proposés (Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire, Paiement en plusieurs fois via partenaire, Chèque bancaire).
Valider la commande en cochant la case d'acceptation des présentes CGV et procéder au paiement sécurisé .

Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive . Une confirmation est envoyée par email sous 48h (jours ouvrables) .

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil , le double-clic avec authentification vaut signature électronique et acceptation des CGV.

3.2 – Disponibilité des produits, gestion des stocks et mentions sur le site

3.3 – Indications sur les fiches produits :

« Sur commande » : PIÈCES AUTO SERVICES doit vérifier la disponibilité et les délais auprès du fournisseur. Ces produits ne peuvent pas être ajoutés au panier . Le Client est invité à contacter le service client pour plus d'informations.
« Disponible » : cela signifie que le produit est commandable , mais pas nécessairement en stock . Plusieurs ventes peuvent avoir lieu simultanément, donc l'expédition immédiate n'est pas garantie . Le délai peut être plus long selon l'approvisionnement ou la demande.

3.4 – Commandes spéciales (produits personnalisés ou sur mesure)

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
PayPal
Virement bancaire
Paiement en plusieurs fois (via partenaire, ex. COFIDIS)
Chèque bancaire (émis uniquement par une banque française – traitement après encaissement effectif (Pièces Auto Services se réserve expressément le droit de refuser toute commande réglée par chèque en cas de rejet de paiement pour vente insuffisante, opposition, déclaration de perte ou de vol. Afin de prévenir toute fraude ou impayé, la validation définitive de la commande est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Pièces Auto Services)

Le paiement intégral (produits + frais de livraison) est exigé à la validation finale .

4.2 – Sécurisation des paiements (protocole 3D Secure 2.2)

Le site utilise le protocole 3D Secure 2.2 , assurant une authentification forte du porteur de la carte via un code SMS, application bancaire, empreinte biométrique , etc.

Les données bancaires sont cryptées, non stockées sur le site, et ne transitent jamais en clair .

4.3 – Sécurité du site via HTTPS

ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET INFORMATIONS DE CONFORMITÉ

5.1 – Photographies, visuels et descriptifs produits

Il peut donc exister des différences de forme, de couleur ou d'aspect par rapport au produit livré, sans impact sur les caractéristiques techniques ni sur la compatibilité du produit.

Si une non-conformité manifeste entre le visuel et le produit livré est constatée par le Client, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Mettre à jour les informations sur le site dans les plus brefs délais,
Et, en cas de réclamation, à proposer un échange ou un remboursement sans frais pour le Client.

5.2 – Illustrations, références d'origine (OE/OEM) et marques

Les références OEM ou OE mentionnées sur le site sont utilisées uniquement à titre de correspondance afin d'assurer la compatibilité entre le produit proposé et celui d'origine.

Les articles sont exclusivement destinés à un usage de réparation et ne peuvent être utilisés à d'autres fins commerciales .

5.3 – Engagement de conformité des produits

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à fournir des produits :

Neufs ,
Conforme à la description figurant sur la fiche produit,
Adaptés à l'usage habituellement attendu de biens similaires, sauf précision contraire.

Les produits commercialisés respectent les exigences de sécurité et de qualité applicables selon la réglementation française et européenne.

5.4 – Informations sur la disponibilité des produits

5.5 – Pièces d'origine (OEM) et équivalentes

PIÈCES AUTO SERVICES commercialise, selon la disponibilité chez ses fournisseurs :

Des pièces d'origine constructeur (OEM) ,
Et/ou des pièces équivalentes de qualité certifiée (QEC) .

Les pièces proposées ne sont pas obligatoirement d'origine : elles peuvent être d'origine ou équivalentes, selon la production et la distribution par les fournisseurs .

5.6 – Cas particulier de non-précision de la nature du produit

Dans ce cas, si le Client a commandé en pensant acheter une pièce d'origine alors que cette information n'était ni confirmée ni infirmée sur le site, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Reprendre le produit sans frais ,
Et à procéder à un remboursement complet , incluant les frais de retour.

5.7 – Engagement de transparence et de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à une transparence totale sur la nature des produits commercialisés, qu'ils soient d'origine constructeur (OEM) ou équivalents de qualité certifiée (QEC) .

Dans un contexte de mise à jour constante des catalogues par les fournisseurs, certaines informations peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Toutefois, PIÈCES AUTO SERVICES :

Met tout en œuvre pour vérifier et mettre à jour régulièrement ses descriptifs,
Assumer l'entière responsabilité en cas d'absence de précision sur la nature du produit,
Et s'engage à indemniser le Client par un retour gratuit et un remboursement total , si la nature du produit ne correspond pas à ses attentes légitimes, faute d'information claire sur le site.

Cet engagement vise à garantir une relation de confiance durable avec les Clients, fondée sur la clarté, la qualité et le respect des droits du consommateur .

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – Organisation logistique et traitement des commandes

6.2 – Délai moyen habituellement constaté

Pour la France métropolitaine, les délais de livraison sont généralement les suivants :

Produits standards (sans peinture) : livraison dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés.
Produits avec mise en peinture personnalisée : livraison sous 5 à 10 jours ouvrés , en raison du temps nécessaire à la mise en peinture, au temps séchage à respecter et aux contrôles qualité post-peinture.

Attention : ces délais peuvent être allongés dans certaines circonstances (notamment périodes de forte activité ou intempéries – voir 5.5).

6.3 – Délai maximum légal et information de suivi

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la validation de commande.

Une fois expédiée, un email de confirmation d'envoi est transmis au client avec le nom du transporteur , un lien de suivi et, le cas échéant, les coordonnées de contact du transporteur.

Le client peut, via ce lien :

Suivre l'état de livraison ;
Modifier la date ou le lieu de réception ;
Opter pour un retrait en point relais, si proposé par le transporteur.
Prendre contact directement avec le transporteur.

En cas de retard suspect ou d'absence de livraison , PIÈCES AUTO SERVICES invite le client à le contacter sans délai afin d'ouvrir une enquête auprès du transporteur.

6.4 – Produits encombrant, volumineux et transport par messagerie

6.5 – Périodes de forte activité et cas exceptionnels

PIÈCES AUTO SERVICES met tout en œuvre pour limiter ces impacts, en collaboration avec ses partenaires transporteurs.

6.6 – Urgences : contact recommandé avant commande

Nous ne pouvons pas garantir de réponse aux urgences non signalées préalablement.

6.7 – Contrôle qualité et délais pour les produits peints

Pour les produits nécessitant une mise en peinture personnalisée , PIÈCES AUTO SERVICES effectue un contrôle qualité rigoureux avant expédition.

6.8 – Livraison et vérification par le Client

Lors de la réception, le Client ou son mandataire doit vérifier l'état du colis en présence du livreur .

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

7.1 – Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. »

Tant que le produit n'est pas physiquement en possession du Client, les risques liés à la détérioration ou à la perte du colis restent intégralement à la charge de PIÈCES AUTO SERVICES .

7.2 – Responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Toute défaillance de l'un de ces prestataires n'exonère pas PIÈCES AUTO SERVICES de sa responsabilité envers le Client , sauf cas prévu par la loi.

7.3 – Cas d'exonération de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES peut se dégager partiellement ou totalement de sa responsabilité dans les cas suivants :

Faute du Client : par exemple, une adresse erronée ou incomplète, une mauvaise indication concernant la commande, ou un défaut de vigilance lors de la réception.
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers : comme un accident survenu pendant le transport, ou une défaillance grave d'un transporteur indépendant de PIÈCES AUTO SERVICES.
Cas de force majeure : tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de vandalisme, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de PIÈCES AUTO SERVICES, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Dans ces situations, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage néanmoins à faire tout son possible pour assister le Client , et trouver une solution adaptée.

7.4 – Garantie en cas de dommage pendant le transport

Si le produit est détérioré ou perdu pendant le transport , PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts du Client :

Déclaration auprès du transporteur ;
Ouverture d'une enquête logistique ;
Réexpédition du produit ou remboursement intégral, sans frais pour le Client , dès que le litige est reconnu.

PIÈCES AUTO SERVICES travaille en partenariat avec des transporteurs professionnels , qui proposent une assurance colis pour garantir la couverture en cas de perte ou de dommage.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Droit légal de rétractation

Attention : Ce droit s'applique uniquement aux consommateurs particuliers (personnes physiques non professionnelles) résidant dans l'Union Européenne. Il ne s'applique pas aux professionnels (personnes physiques ou morales) qui agissent dans le cadre de leur activité.

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits , notamment :

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou nettement individualisés (ex. : pièces mises en peinture selon la couleur demandée, ou adaptées spécifiquement au véhicule du Client).
Tout produit qui a été modifié, personnalisé ou transformé par le Client après livraison, notamment par une mise en peinture ou toute autre intervention visant à l'adapter à ses besoins spécifiques, est exclu du droit de rétractation . Le produit doit être restitué dans l'état exact dans lequel il a été reçu, sans aucune altération, modification ou détérioration, faute de quoi le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Ces exceptions seront clairement indiquées sur la fiche produit ou rappelées avant la commande .

8.3 – Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision claire et non équivoque d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours , en utilisant l'un des moyens suivants :

Par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par courrier postal à :
SG DISTRI AUTO – PIÈCES AUTO SERVICES
ZAC Parc des Collines – 33 rue Jacques Mugnier, 68200 MULHOUSE – France

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

8.3 – Retour des produits

Conformément à l'article L.221-23 , les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours après la notification de rétractation, à l'adresse suivante :
SG DISTRI AUTO – PIÈCES AUTO SERVICES, ZAC Parc des Collines – 68200 Mulhouse, France

8.4 – Conditions de retour – Protection de PIÈCES AUTO SERVICES

Le Client doit retourner les produits dans un état propre à une nouvelle commercialisation , c'est-à-dire :

Sans dommage, ni traces d'usure très prononcé, ni de casse, rayures, ou bris ;
Sans montage montage ayant entraîné une dégradation ;
Avec l'emballage d'origine, dans la mesure du possible, pour garantir la traçabilité et prouver que le produit retourné correspond bien à celui expédié par PIÈCES AUTO SERVICES.

⚠️ Le Client doit s'assurer de protéger soigneusement le produit avec un emballage renforcé , afin d'éviter tout dommage pendant le transport retour, tout comme PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à le faire pour l'expédition initiale .

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation , tous les produits vendus par PIÈCES AUTO SERVICES bénéficient de la garantie légale de conformité .

Durée : Le Client dispose de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie.

Pendant ce délai, le Client peut exiger la conformité du produit sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

9.2 – Garantie des vices cachés

PIÈCES AUTO SERVICES est également tenue de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil .

Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .

Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le produit est affecté d'un défaut rendant son usage impropre.

9.3 – Modalités de mise en œuvre

Pour exercer l'une de ces garanties, le Client doit contacter PIÈCES AUTO SERVICES via l'adresse email suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un descriptif précis du problème constaté devra être transmis, accompagné de photos ou vidéos si nécessaire. Le Client devra fournir :

Le numéro de commande ,
Une preuve d'achat (facture, mail de confirmation...).

Le produit pourra être retourné aux frais de PIÈCES AUTO SERVICES si le défaut est confirmé.

9.4 – Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

Les consommables (ampoules, fusibles, plaquettes, etc.),
Les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme,
Les dommages causés par le Client (chute, chocs, mauvaise installation, etc.),
Les produits montés sans respect des recommandations constructeurs.
En cas de litige pour produit déclaré non compatible, une facture de montage délivrée par un professionnel qualifié peut être exigée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

Objet du contrat
Identification de la société
Commande en ligne et disponibilité des produits
Modalités de règlement
Photographies, descriptions des produits et informations de conformité
Délais et modalités de livraison
Transfert des risques et responsabilité du professionnel
Droit de rétractation
Garanties légales
Remboursement (hors rétractation)
Responsabilité – Limitations / Exclusions
Propriété intellectuelle – Références d'origine – Nature des produits
Médiation – Réclamations – Litiges
Droit applicable et juridiction compétente
Validité des Conditions Générales de Vente (CGV)
Protection des données personnelles (RGPD)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir clairement les modalités réglementant la vente à distance de pièces automobiles commercialisées par l'intermédiaire du site internet https://www.piecesautoservices.fr/ , édité par la société SG DISTRI AUTO sous l'enseigne commerciale PIÈCES AUTO SERVICES , ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

Les produits commercialisés par PIÈCES AUTO SERVICES sont principalement des pièces de remplacement, d'équipement, d'agrément et d'entretien destinées aux automobiles.

Tous les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe.

En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site internet https://www.piecesautoservices.fr/ est édité et exploité par :

Enseigne commerciale : PIÈCES AUTO SERVICES
Raison sociale : SG DISTRI AUTO
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 €
Adresse du siège social :
ZAC du Parc des Collines
33 rue Jacques Mugnier
68200 MULHOUSE (France)
Immatriculation au RCS : Mulhouse sous le numéro SIRET : 750 591 604 00020
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR43750591604
Code NAF (APE) : 4532Z (Commerce de détail d'équipements automobiles)

Directeur et propriétaire de la publication : Monsieur Steve BEGHIDJA (Président)

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 – Processus de commande

Pour passer commande sur le site internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionnez le ou les produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » .
Après avoir sélectionné tous les produits souhaités, cliquez sur « Mon Panier » afin d'accéder à un récapitulatif détaillé.
Vérifiez les éléments du panier (produits, quantités, prix, frais de livraison), puis validez en cliquant sur « Commander » .
Compléter ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse complète, email, téléphone).
Choisissez un mode de paiement parmi ceux proposés (Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire, Paiement en plusieurs fois via partenaire, Chèque bancaire).
Valider la commande en cochant la case d'acceptation des présentes CGV et procéder au paiement sécurisé .

Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive . Une confirmation est envoyée par email sous 48h (jours ouvrables) .

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil , le double-clic avec authentification vaut signature électronique et acceptation des CGV.

3.2 – Disponibilité des produits, gestion des stocks et mentions sur le site

3.3 – Indications sur les fiches produits :

« Sur commande » : PIÈCES AUTO SERVICES doit vérifier la disponibilité et les délais auprès du fournisseur. Ces produits ne peuvent pas être ajoutés au panier . Le Client est invité à contacter le service client pour plus d'informations.
« Disponible » : cela signifie que le produit est commandable , mais pas nécessairement en stock . Plusieurs ventes peuvent avoir lieu simultanément, donc l'expédition immédiate n'est pas garantie . Le délai peut être plus long selon l'approvisionnement ou la demande.

3.4 – Commandes spéciales (produits personnalisés ou sur mesure)

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
PayPal
Virement bancaire
Paiement en plusieurs fois (via partenaire, ex. COFIDIS)
Chèque bancaire (émis uniquement par une banque française – traitement après encaissement effectif (Pièces Auto Services se réserve expressément le droit de refuser toute commande réglée par chèque en cas de rejet de paiement pour vente insuffisante, opposition, déclaration de perte ou de vol. Afin de prévenir toute fraude ou impayé, la validation définitive de la commande est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Pièces Auto Services)

Le paiement intégral (produits + frais de livraison) est exigé à la validation finale .

4.2 – Sécurisation des paiements (protocole 3D Secure 2.2)

Le site utilise le protocole 3D Secure 2.2 , assurant une authentification forte du porteur de la carte via un code SMS, application bancaire, empreinte biométrique , etc.

Les données bancaires sont cryptées, non stockées sur le site, et ne transitent jamais en clair .

4.3 – Sécurité du site via HTTPS

ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET INFORMATIONS DE CONFORMITÉ

5.1 – Photographies, visuels et descriptifs produits

Il peut donc exister des différences de forme, de couleur ou d'aspect par rapport au produit livré, sans impact sur les caractéristiques techniques ni sur la compatibilité du produit.

Si une non-conformité manifeste entre le visuel et le produit livré est constatée par le Client, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Mettre à jour les informations sur le site dans les plus brefs délais,
Et, en cas de réclamation, à proposer un échange ou un remboursement sans frais pour le Client.

5.2 – Illustrations, références d'origine (OE/OEM) et marques

Les références OEM ou OE mentionnées sur le site sont utilisées uniquement à titre de correspondance afin d'assurer la compatibilité entre le produit proposé et celui d'origine.

Les articles sont exclusivement destinés à un usage de réparation et ne peuvent être utilisés à d'autres fins commerciales .

5.3 – Engagement de conformité des produits

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à fournir des produits :

Neufs ,
Conforme à la description figurant sur la fiche produit,
Adaptés à l'usage habituellement attendu de biens similaires, sauf précision contraire.

Les produits commercialisés respectent les exigences de sécurité et de qualité applicables selon la réglementation française et européenne.

5.4 – Informations sur la disponibilité des produits

5.5 – Pièces d'origine (OEM) et équivalentes

PIÈCES AUTO SERVICES commercialise, selon la disponibilité chez ses fournisseurs :

Des pièces d'origine constructeur (OEM) ,
Et/ou des pièces équivalentes de qualité certifiée (QEC) .

Les pièces proposées ne sont pas obligatoirement d'origine : elles peuvent être d'origine ou équivalentes, selon la production et la distribution par les fournisseurs .

5.6 – Cas particulier de non-précision de la nature du produit

Dans ce cas, si le Client a commandé en pensant acheter une pièce d'origine alors que cette information n'était ni confirmée ni infirmée sur le site, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à :

Reprendre le produit sans frais ,
Et à procéder à un remboursement complet , incluant les frais de retour.

5.7 – Engagement de transparence et de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à une transparence totale sur la nature des produits commercialisés, qu'ils soient d'origine constructeur (OEM) ou équivalents de qualité certifiée (QEC) .

Dans un contexte de mise à jour constante des catalogues par les fournisseurs, certaines informations peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Toutefois, PIÈCES AUTO SERVICES :

Met tout en œuvre pour vérifier et mettre à jour régulièrement ses descriptifs,
Assumer l'entière responsabilité en cas d'absence de précision sur la nature du produit,
Et s'engage à indemniser le Client par un retour gratuit et un remboursement total , si la nature du produit ne correspond pas à ses attentes légitimes, faute d'information claire sur le site.

Cet engagement vise à garantir une relation de confiance durable avec les Clients, fondée sur la clarté, la qualité et le respect des droits du consommateur .

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – Organisation logistique et traitement des commandes

6.2 – Délai moyen habituellement constaté

Pour la France métropolitaine, les délais de livraison sont généralement les suivants :

Produits standards (sans peinture) : livraison dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés.
Produits avec mise en peinture personnalisée : livraison sous 5 à 10 jours ouvrés , en raison du temps nécessaire à la mise en peinture, au temps séchage à respecter et aux contrôles qualité post-peinture.

Attention : ces délais peuvent être allongés dans certaines circonstances (notamment périodes de forte activité ou intempéries – voir 5.5).

6.3 – Délai maximum légal et information de suivi

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la validation de commande.

Une fois expédiée, un email de confirmation d'envoi est transmis au client avec le nom du transporteur , un lien de suivi et, le cas échéant, les coordonnées de contact du transporteur.

Le client peut, via ce lien :

Suivre l'état de livraison ;
Modifier la date ou le lieu de réception ;
Opter pour un retrait en point relais, si proposé par le transporteur.
Prendre contact directement avec le transporteur.

En cas de retard suspect ou d'absence de livraison , PIÈCES AUTO SERVICES invite le client à le contacter sans délai afin d'ouvrir une enquête auprès du transporteur.

6.4 – Produits encombrant, volumineux et transport par messagerie

6.5 – Périodes de forte activité et cas exceptionnels

PIÈCES AUTO SERVICES met tout en œuvre pour limiter ces impacts, en collaboration avec ses partenaires transporteurs.

6.6 – Urgences : contact recommandé avant commande

Nous ne pouvons pas garantir de réponse aux urgences non signalées préalablement.

6.7 – Contrôle qualité et délais pour les produits peints

Pour les produits nécessitant une mise en peinture personnalisée , PIÈCES AUTO SERVICES effectue un contrôle qualité rigoureux avant expédition.

6.8 – Livraison et vérification par le Client

Lors de la réception, le Client ou son mandataire doit vérifier l'état du colis en présence du livreur .

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

7.1 – Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. »

Tant que le produit n'est pas physiquement en possession du Client, les risques liés à la détérioration ou à la perte du colis restent intégralement à la charge de PIÈCES AUTO SERVICES .

7.2 – Responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Toute défaillance de l'un de ces prestataires n'exonère pas PIÈCES AUTO SERVICES de sa responsabilité envers le Client , sauf cas prévu par la loi.

7.3 – Cas d'exonération de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES peut se dégager partiellement ou totalement de sa responsabilité dans les cas suivants :

Faute du Client : par exemple, une adresse erronée ou incomplète, une mauvaise indication concernant la commande, ou un défaut de vigilance lors de la réception.
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers : comme un accident survenu pendant le transport, ou une défaillance grave d'un transporteur indépendant de PIÈCES AUTO SERVICES.
Cas de force majeure : tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de vandalisme, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de PIÈCES AUTO SERVICES, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Dans ces situations, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage néanmoins à faire tout son possible pour assister le Client , et trouver une solution adaptée.

7.4 – Garantie en cas de dommage pendant le transport

Si le produit est détérioré ou perdu pendant le transport , PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts du Client :

Déclaration auprès du transporteur ;
Ouverture d'une enquête logistique ;
Réexpédition du produit ou remboursement intégral, sans frais pour le Client , dès que le litige est reconnu.

PIÈCES AUTO SERVICES travaille en partenariat avec des transporteurs professionnels , qui proposent une assurance colis pour garantir la couverture en cas de perte ou de dommage.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Droit légal de rétractation

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits , notamment :

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou nettement individualisés (ex. : pièces mises en peinture selon la couleur demandée, ou adaptées spécifiquement au véhicule du Client).
Tout produit qui a été modifié, personnalisé ou transformé par le Client après livraison, notamment par une mise en peinture ou toute autre intervention visant à l'adapter à ses besoins spécifiques, est exclu du droit de rétractation . Le produit doit être restitué dans l'état exact dans lequel il a été reçu, sans aucune altération, modification ou détérioration, faute de quoi le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Ces exceptions seront clairement indiquées sur la fiche produit ou rappelées avant la commande .

8.3 – Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision claire et non équivoque d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours , en utilisant l'un des moyens suivants :

Par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par courrier postal à :
SG DISTRI AUTO – PIÈCES AUTO SERVICES
ZAC Parc des Collines – 33 rue Jacques Mugnier, 68200 MULHOUSE – France

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

8.3 – Retour des produits

8.4 – Conditions de retour – Protection de PIÈCES AUTO SERVICES

Le Client doit retourner les produits dans un état propre à une nouvelle commercialisation , c'est-à-dire :

Sans dommage, ni traces d'usure très prononcé, ni de casse, rayures, ou bris ;
Sans montage montage ayant entraîné une dégradation ;
Avec l'emballage d'origine, dans la mesure du possible, pour garantir la traçabilité et prouver que le produit retourné correspond bien à celui expédié par PIÈCES AUTO SERVICES.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation , tous les produits vendus par PIÈCES AUTO SERVICES bénéficient de la garantie légale de conformité .

Durée : Le Client dispose de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir la garantie.

Pendant ce délai, le Client peut exiger la conformité du produit sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

9.2 – Garantie des vices cachés

PIÈCES AUTO SERVICES est également tenue de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil .

Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .

Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le produit est affecté d'un défaut rendant son usage impropre.

9.3 – Modalités de mise en œuvre

Un descriptif précis du problème constaté devra être transmis, accompagné de photos ou vidéos si nécessaire. Le Client devra fournir :

Le numéro de commande ,
Une preuve d'achat (facture, mail de confirmation...).

Le produit pourra être retourné aux frais de PIÈCES AUTO SERVICES si le défaut est confirmé.

9.4 – Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

Les consommables (ampoules, fusibles, plaquettes, etc.),
Les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme,
Les dommages causés par le Client (chute, chocs, mauvaise installation, etc.),
Les produits montés sans respect des recommandations constructeurs.
En cas de litige pour produit déclaré non compatible, une facture de montage délivrée par un professionnel qualifié peut être exigée.

GARANTIE LÉGALE EN VIGUEUR AUX VENTES EN LIGNE

Conformément à l’Article D.111-2 du Code de la Consommation , l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformités et des vices cachés prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 et 1641 à 1648 du Code Civil.

Conformément à l’Article L.211-2 2° du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’action en garantie légale de conformité par le Client est soumise au régime juridique suivant :

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf ;
Le Client est tenu d'informer Pièces Auto Services de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :

Soit la réparation du Produit,
Soit le remplacement du Produit,
Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué à Pièces Auto Services.

Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT (HORS RÉTRACTATION)

10.1 – Retour hors droit de rétractation ou hors garantie légale

En dehors du droit légal de rétractation (voir Article 7) et des garanties légales (voir Article 9), tout retour ou demande de remboursement devra obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable de PIÈCES AUTO SERVICES.

Le Client devra contacter le Service Client afin de justifier sa demande. PIÈCES AUTO SERVICES étudiera chaque cas individuellement et pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser le retour, en fonction des circonstances, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le produit ne doit pas être endommagé , fortement rayé , brisé , ni avoir subi de mauvaise manipulation .
Le Client est invité à réutiliser l'emballage d'origine pour assurer une traçabilité, sauf s'il est détérioré.
Le produit doit être soigneusement emballé dans un conditionnement renforcé afin d'éviter toute dégradation pendant le transport retour.

Aucun retour ne pourra être accepté pour des produits :

personnalisés ou sur mesure (ex : pièces mises en peinture),
ou non conforme à ces conditions.

10.2 – Frais liés au retour et remboursement partiel

En cas de retour accepté hors cadre légal, notamment pour une erreur de commande imputable au Client , PIÈCES AUTO SERVICES pourra retenir les frais réels suivants sur le remboursement :

Frais de port initiaux réels , même si ceux-ci étaient partiellement offerts au Client.
Frais de préparation (conditionnement, emballage renforcé, manutention).
Frais de retour, qui restent à la charge du Client , sauf accord écrit de PIÈCES AUTO SERVICES.

Un justificatif des frais réels pourra être fourni sur demande du Client.

10.3 – Délais et modalités de remboursement

En cas de retour validé, PIÈCES AUTO SERVICES procédera au remboursement dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition par le Client (la date de retenue étant la première des deux).

Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire .

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS / EXCLUSIONS

11.1 – Exécution des obligations et responsabilité de plein droit

PIÈCES AUTO SERVICES est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, même lorsque ces obligations sont exécutées par un tiers (transporteur, prestataire, etc.).

Cependant, la responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES ne pourra être engagée en cas :

De faute imputable au Client (ex : erreur dans les informations communiquées, mauvaise utilisation ou montage),
De fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (ex : retard du transporteur),
Ou de force majeure (grève, intempéries, accident, incendie, etc.).

11.2 – Limites de responsabilité

PIÈCES AUTO SERVICES ne pourra être tenue responsable :

Des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice moral...),
En cas d' utilisation inadaptée ou de montage non conforme des produits,
Ou si le Client ne respecte pas les prescriptions du fabricant (ex : notice de montage, spécifications techniques...).

11.3 – Informations techniques et visuelles

Les descriptions techniques des produits et les photographies visibles sur le site sont fournies par les fabricants ou fournisseurs , qui peuvent les modifier sans préavis .

PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à maintenir les informations aussi précises et mises à jour que possible , mais ne peut garantir l'absence d'éventuelles différences mineures portant sur :

La couleur, la forme ou la finition d'un produit,
Liés à une évolution des lots, modèles ou fabrication.

Toutefois, si une différence importante est constatée entre la description ou le visuel affiché et le produit livré, PIÈCES AUTO SERVICES :

Prendra en charge la réclamation ,

Mettra à jour les visuels dans les meilleurs délais,

Proposera un échange ou un remboursement , selon le cas.

Ces visuels ont valeur contractuelle et toute erreur manifeste ou divergence non signalée fera l'objet d'une prise en charge par notre service client.

11.4 – Vérification de compatibilité par le Client

Le Client est responsable de vérifier, avant la commande, la compatibilité du produit avec son véhicule, en utilisant les informations (modèle, motorisation, année, finition, etc.).

PIÈCES AUTO SERVICES ne pourra être tenue responsable d'une incompatibilité si le produit livré correspond à celui commandé, selon les éléments fournis par le Client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RÉFÉRENCES D'ORIGINE – NATURE DES PRODUITS

12.1 – Protection des contenus du site

L'ensemble des contenus présents sur le site https://www.piecesautoservices.fr/ (textes, images, illustrations, données techniques, logos, marques, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de PIÈCES AUTO SERVICES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon.

12.2 – Marques, logos et références d'origine (OE)

Les marques , logos et références d'origine (numéro OE) figurant sur les fiches produits sont la propriété de leurs titulaires indépendants . Leur mention sur le site est exclusivement destinée à :

Identifier la compatibilité du produit avec un véhicule ou une référence constructeur,
Permettre la comparaison technique pour une correspondance conforme au cahier des charges du constructeur .

12.3 – Nature des produits vendus : origine ou équivalent

PIÈCES AUTO SERVICES commercialise :

Des pièces d'origine constructeur (OEM) , fabriquées par ou pour les constructeurs automobiles,
Des pièces équivalentes , dites adaptables , fabriquées par des industriels répondant aux normes du marché et au cahier des charges techniques équivalents .

La nature du produit (origine ou équivalent) est précisée sur chaque fiche produit lorsque l'information est communiquée par le fournisseur . Toutefois :

Certains fournisseurs ne précisent pas toujours la nature exacte du produit (origine ou équivalent) lors de la mise à jour des catalogues. De ce fait, il peut arriver qu'un produit soit finalement une pièce d'origine , même si cela n'est pas mentionné, ou à l'inverse, qu'il ne soit pas d'origine , malgré l'absence de précision.

12.4 – Engagement de transparence et de responsabilité

En cas de doute sur la nature du produit, le Client est invité à contacter notre service client avant toute commande pour obtenir des informations complémentaires.

Toutefois, si l'information sur la nature de la pièce (origine ou équivalente) n'est pas indiquée sur la fiche produit et que le Client pensait refléter une pièce d'origine , PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à reprendre le produit sans frais et à procéder à un remboursement intégral , y compris les frais de livraison initiaux, conformément à notre politique de transparence.

12.5 – Références OE : usage de correspondance

Les références OE (Original Equipment) sont fournies uniquement à titre de correspondance technique , permettant de vérifier la compatibilité précise du produit avec celui d'origine. Elles n'impliquent pas que le produit soit fabriqué par le constructeur , sauf mention expresse.

12.6 – Utilisation des produits

Les articles commercialisés sont exclusivement destinés à la réparation ou à l'entretien de véhicules automobiles. Toute utilisation détournée, modification, vente sous une autre appellation ou reproduction est formellement interdite .

ARTICLE 13 – MÉDIATION – RÉCLAMATIONS – LITIGES

13.1 – Service client – Réclamations

Pour toute réclamation , question ou difficulté liée à une commande, une livraison, un produit ou un service, le Client est invité à contacter PIÈCES AUTO SERVICES :

Par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone : 0362021400
Par courrier postal :
PIÈCES AUTO SERVICES
ZAC PARC DES COLLINES
33 Rue Jacques Mugnier – 68200 MULHOUSE

13.2 – Tentative de résolution amiable

Avant toute action contentieuse, PIÈCES AUTO SERVICES recommande aux Clients de rechercher une solution amiable via son service client. En cas de désaccord persistant, le Client dispose de la possibilité d'utiliser gratuitement à une médiation de la consommation .

13.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation , le consommateur a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur pour tenter de résoudre un litige.

PIÈCES AUTO SERVICES adhère au service de médiation suivant :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : CNPM – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

13.4 – Plateforme européenne de résolution des litiges

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013 , la Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs et professionnels de régler leurs différends liés à une vente en ligne sans recourir aux tribunaux .

13.5 – Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français .

Tout litige non résolu à l'amiable ou par médiation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse , sauf règles d'ordre public contraires (notamment pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français .

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, et après échec d'une tentative de résolution amiable ou d'un recours à la médiation (cf. article 13 ), les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation , lorsqu'un consommateur est partie au contrat, celui-ci peut, à son choix :

Saisir le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survie du fait dommageable ;
Ou le tribunal du lieu de la livraison effective des produits.

Dans tous les cas, PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à collaborer pleinement avec les autorités compétentes pour garantir le respect des droits du Client et favoriser une issue équitable au litige.

Pour les clients professionnels , tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Mulhouse , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

15.1 – Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l'intégralité des obligations des parties. En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve l'ensemble des dispositions exprimées, sauf conditions particulières écrites et acceptées par PIÈCES AUTO SERVICES.

15.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seront déclarées nulles, inapplicables ou inopposables, les autres stipulations resteront pleinement valables et continueront de produire leurs effets. La clause litigieuse serait alors remplacée par une disposition juridiquement valable, se rapprochant au mieux de l'intention initiale des parties.

15.3 – Non-renonciation

Le fait pour PIÈCES AUTO SERVICES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprétée comme vaillant renonciation à s'en prévaloirment ultérieurement.

15.4 – Modification des CGV

PIÈCES AUTO SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV présentes pour les adaptateurs aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite commande par le Client. Ces CGV ne peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale après validation d'une commande.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

PIÈCES AUTO SERVICES accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de ses Clients et s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD – Règlement UE 2016/679 ), ainsi que la législation française applicable.

16.1 – Nature des données personnelles collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales, PIÈCES AUTO SERVICES collecte uniquement les données strictement nécessaires à la bonne exécution de ses prestations :

Identité : nom, prénom ;
Coordonnées : adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
Données liées au paiement : traitées via des prestataires certifiés (aucune donnée bancaire n'est conservée par PIÈCES AUTO SERVICES) ;
Historique des commandes, réclamations, échanges avec le service client ;
Données de navigation sur le site , si le consentement a été donné (cf. cookies).

16.2 – Finalité du traitement des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

Traitement des commandes : préparation, livraison, facturation, gestion du suivi ;
Service après-vente , gestion des garanties et des réclamations ;
Sécurité des paiements et prévention de la fraude ;
Amélioration de l'expérience client , statistiques de navigation (sous réserve de consentement) ;
Respect des obligations légales et comptables.

16.3 – Destinataires des données

Les données sont traitées exclusivement par PIÈCES AUTO SERVICES et ses sous-traitants liés contractuellement (transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques), dans la limite de leurs attributions.

Aucune donnée n'est cédée ni revenu à des tiers.

16.4 – Durée de conservation des données

Conformément aux obligations légales et à la finalité du traitement, les données sont conservées pour les durées suivantes :

Commandes, facturation : 10 ans (obligation comptable) ;
Données de navigation, prospection : 3 ans à compter du dernier contact ;
Données liées aux garanties : pour la durée de la garantie légale ou contractuelle applicable.

16.5 – Droits du Client sur ses données

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD , le Client dispose à tout moment :

Du droit d'accès à ses données personnelles ;
Du droit de rectification ou d'effacement ;
Du droit à la limitation ou à l'opposition au traitement ;
Du droit à la portabilité de ses données ;
Du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est requis.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter PIÈCES AUTO SERVICES à l'adresse suivante :

SG DISTRI AUTO – PIÈCES AUTO SERVICES
ZAC DU PARC DES COLLINES
33 rue Jacques Mugnier – 68200 MULHOUSE
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

16.6 – Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel :
Site : www.bloctel.gouv.fr

16.7 – Cookies et traceurs – Gestion via Cookiebot

Le site utilise des cookies pour :

Assurer le bon fonctionnement du site ;
Mesurer l'audience ;
Proposer des contenus personnalisés .

La gestion des cookies est assurée par Cookiebot ( https://www.cookiebot.com/ ), en conformité avec le RGPD.

Le Client peut :

Donner ou refuser son consentement explicite ;
Accéder à la liste détaillée des cookies utilisés ;
Modifiez ses préférences à tout moment via le bandeau de consentement.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement.

16.8 – Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr ou par courrier à :
CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

Conditions de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

Objet du contrat

Identification de la société

Commande en ligne et disponibilité des produits

Modalités de règlement

Photographies, descriptions des produits et informations de conformité

Délais et modalités de livraison

Transfert des risques et responsabilité du professionnel

Droit de rétractation

Garanties légales

Remboursement (hors rétractation)

Responsabilité – Limitations / Exclusions

Propriété intellectuelle – Références d'origine – Nature des produits

Médiation – Réclamations – Litiges

Droit applicable et juridiction compétente

Validité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Protection des données personnelles (RGPD)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 – Processus de commande

3.2 – Disponibilité des produits, gestion des stocks et mentions sur le site

3.3 – Indications sur les fiches produits :

3.4 – Commandes spéciales (produits personnalisés ou sur mesure)

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – Moyens de paiement acceptés

4.2 – Sécurisation des paiements (protocole 3D Secure 2.2)

4.3 – Sécurité du site via HTTPS

ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET INFORMATIONS DE CONFORMITÉ

5.1 – Photographies, visuels et descriptifs produits

5.2 – Illustrations, références d'origine (OE/OEM) et marques

5.3 – Engagement de conformité des produits

5.4 – Informations sur la disponibilité des produits

5.5 – Pièces d'origine (OEM) et équivalentes

5.6 – Cas particulier de non-précision de la nature du produit

5.7 – Engagement de transparence et de responsabilité

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – Organisation logistique et traitement des commandes

6.2 – Délai moyen habituellement constaté

6.3 – Délai maximum légal et information de suivi

6.4 – Produits encombrant, volumineux et transport par messagerie

6.5 – Périodes de forte activité et cas exceptionnels

6.6 – Urgences : contact recommandé avant commande

6.7 – Contrôle qualité et délais pour les produits peints

6.8 – Livraison et vérification par le Client

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

7.1 – Transfert des risques

7.2 – Responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES

7.3 – Cas d'exonération de responsabilité

7.4 – Garantie en cas de dommage pendant le transport

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Droit légal de rétractation

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

8.3 – Exercice du droit de rétractation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

Objet du contrat

Identification de la société

Commande en ligne et disponibilité des produits

Modalités de règlement

Photographies, descriptions des produits et informations de conformité

Délais et modalités de livraison

Transfert des risques et responsabilité du professionnel

Droit de rétractation

Garanties légales

Remboursement (hors rétractation)

Responsabilité – Limitations / Exclusions

Propriété intellectuelle – Références d'origine – Nature des produits

Médiation – Réclamations – Litiges

Droit applicable et juridiction compétente

Validité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Protection des données personnelles (RGPD)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 – Processus de commande

3.2 – Disponibilité des produits, gestion des stocks et mentions sur le site

3.3 – Indications sur les fiches produits :