CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet la vente à distance par le biais d'internet de pièces détachées pour automobiles.

Les produits commercialisés par PIÈCES AUTO SERVICES sont des produits de remplacement, d'équipement, d'agrément et d'entretien destinés aux automobiles.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe.

Tous les produits proposés par PIÈCES AUTOS SERVICES à ses clients sont en principe disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.

Pour les informations sur la disponibilité en provenance de nos fournisseurs, vous avez la possibilité de nous contacter.

PIÈCES AUTOS SERVICES

Siège social: SG DISTRI AUTO

SARL au capital de : 5 000 €

Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° 750591604 00012

Numéro de téléphone: 03 62 021 400

ARTICLE 2 - COMMANDES EN LIGNE - MODE D' EMPLOI

Toutes les commandes s'effectuent sur le site internet www.piecesautoservices.fr

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages d’écrans successifs.

Pour effectuer un achat sur le site internet www.piecesautoservices.fr la procédure est la suivante:

Ajouter le produit sélectionné au panier, en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier "; si vous le souhaitez ajouter d'autres articles ou passer au paiement vous avez la possibilité de revenir à la boutique en cliquant sur "Retour".

Une fois les ajouts terminés, cliquez sur "Voir Panier" afin de pouvoir accéder à votre commande complète.

Saisissez ensuite vos coordonnées: nom, prénom, adresse, etc.

Choisissez votre mode de paiement: Cartes bancaires (CB, VISA, Eurocard/MasterCard), chèque, virement bancaire puis "Accéder au paiement" et validez votre commande.Concernant les paiements par carte bancaire, la dernière étape de la saisie de votre commande, est la saisie de votre Nº de carte bancaire ainsi que du pictogramme au dos de celle-ci. Une fois le paiement validé, la transaction le sera aussi. Le paiement validera alors la transaction.

Toutes les données relatives à votre paiement sont cryptées, afin d'être protégées lors de leur transfert à notre centre de réception bancaire (BANQUE CIC) pour le traitement de votre commande.

A aucun moment les informations bancaires vous concernant ne transitent par la société PIÈCES AUTO SERVICES, et ne circulent en clair sur le réseau Internet. Dès validation de votre commande, un courriel de confirmation vous sera automatiquement envoyé et celui-ci reprendra le numéro ainsi que le récapitulatif de votre commande.

Dans le cas où indépendamment de notre volonté, un article commandé viendrait à être indisponible, une notification d'indisponibilité vous parviendra par courriel ou un conseillé vous contactera par téléphone pour vous en aviser. La somme et l’article correspondant à votre commande seront dès lors déduits et remboursés. Un second courriel vous parviendra le jour du départ du ou des colis de notre centre d'expédition ou de chez nos fournisseurs, vous informant de la livraison sous 48 heures à 72 heures pour la France métropolitaine.

Lorsque certains articles doivent faire l'objet d'une commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqués à la commande, importation depuis l’étranger, commandés spécifiquement pour vous) courriel nous vous informerons par courriel des délais estimatifs vous informant des délais estimatifs vous parvient quelques jours après l'enregistrement de votre commande. Attention, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqués à la commande, importation depuis l’étranger, commandés spécifiquement pour vous) aucun retour ne sera possible même durant le délai légal de rétractation.

Sachez toutefois que nos délais de livraison sont toujours mentionnés sur chaque fiche produit. Ils correspondent à un délai moyen, généralement constaté.

Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 3 - PRIX DES ARTICLES

Les prix de nos produits sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais d'expédition.

Les frais de port de nos produits sont exprimés en Euros (€), hors taxes (H.T.) lors de la décomposition du prix de la page "Panier", puis toutes taxes comprises (T.T.C.) sur la ligne "Total à payer TTC" de la page "Panier". Un frai de port est comptabilisé par article commandé. Cela a été mis en place pour minimiser le temps de commande/livraison chez le client.

Chez PIÈCES AUTO SERVICES les frais de livraisons sont calculés en fonction de leurs tailles et de leurs poids. Sauf commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous), ou pour des commandes expédiées hors France métropolitaine.

Exemple de frais de livraisons selon les articles :

- Petit colis : grille de calandre, traverse, renfort, bandeau protecteur, grilles de pare chocs etc... 9,00 à 15,00 Euros

- Moyen colis : Aile, phare, armature, pare chocs etc.. entre 12,00 et 19,00 euros

- Grand colis : Pare chocs  entre 21,00 et  25,00 euros

Chez PIÈCES AUTOS SERVICES chaque colis contenant des : ailes, pare-chocs, capot est conditionné et expédié individuellement même dans le cas de l’achat de deux ailes. Par conséquent les frais de livraisons sont multipliés par le nombre d’article commandé ou alors regroupé si le volume du colis le permet selon acceptation du transporteur.

Pour toutes commandes spéciales (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous), les frais de livraisons peuvent être variables d’un produit à l’autre en fonction du poids, du volume, de la destination et du transporteur, etc. La fourchette de prix se situe avec un minimum de : 9,00 Euros et d’un maximum à déterminer en fonction des indications énoncées ci-devant pour les produits les plus spécifiques, commande spéciale, etc. Quels qu’ils soient, les frais de livraisons sont très clairement indiqués sur les pages qui récapitulent la commande ou vous sont indiqués par écrit lors du devis.

Dans tous les cas, les frais de livraisons sont clairement identifiés lors de votre commande. Pour retrouver les frais relatifs à votre commande ou au(x) article(s) « Ajouter au panier », cliquez sur « Voir Panier » sur le site Internet  www.piecesautoservices.fr, puis reportez-vous à la ligne « Frais de livraisons et d’expédition (HT) »

Dans le cadre d’un remboursement partiel ou total d'une commande ou dans le cadre d’une demande de remboursement partiel ou total d'une commande, la société PIÈCES AUTO SERVICES se réserve le droit de ne pas rembourser pas les frais de préparations, les frais de livraisons réel (les frais de préparations et d’expédition facturés, ne sont qu’une participation et ne reflètent pas le coût réel) et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIÈCES AUTO SERVICES traite les commandes reçues dès la validation bancaire.

Toutefois, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun remboursement ne sera possible, même durant la période légale de rétractation.

Quel que soit son pays d’origine, toutes nos commandes sont payables en Euros (€). Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, manda cash, chèque et tout autre mode de règlement autre que par carte bancaire, nous devons percevoir le montant total indiqué sur la commande pour le traitement et l’expédition de celle-ci. La société PIÈCES AUTOS SERVICES se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés en ligne à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

La société PIÈCES AUTO SERVICES peut annuler des commandes en cours, comme suite à une ou plusieurs erreurs de saisie, sur le montant, les dénominations ou caractéristiques techniques des articles commandés. Le règlement de la commande est payable d'avance, en un versement, lors de la réception du bon de commande.

L'offre de produits et les prix affichés par PIÈCES AUTOS SERVICES sont valables pendant toute la durée d'affichage sur le site, dans la limite de notre stock disponible ou de celui de nos fournisseurs.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

La confidentialité de vos informations personnelles est la première de nos préoccupations. PIÈCES AUTO SERVICES a donc mis en place toutes les dispositions nécessaires, pour que vous puissiez commander en toute sécurité sur le site Internet www.piecesautoservices.fr

PIÈCES AUTO SERVICES a en effet mis en place ce qui ce fait de mieux en matière de paiement sécurisé, afin qu’il soit 100% sécurisé. Toutes les données relatives à votre paiement sont cryptées, afin d'être protégées lors de leur transfert à notre centre de réception bancaire la BANQUE CIC pour le traitement de votre commande.

A aucun moment les informations bancaires vous concernant ne transitent par la société PIÈCES AUTOS SERVICES, et ne circulent en clair sur le réseau Internet. Votre paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les moyens de paiements acceptés sont :

- Cartes bancaires CB

- Cartes bancaires VISA

- Cartes bancaires Eurocard/MasterCard

- Paiement par virement bancaire

- Paiement par chèque

- Paiement par Mandat Cash

Tous les produits vendus restent la propriété de la société PIÈCES AUTO SERVICES jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété vingt jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, et ce, sur simple demande.

Paiement par chèque : Chez PIÈCES AUTO SERVICES vous pouvez régler vos commandes par chèque bancaire. Notez toutefois, que pour ce mode de paiement, votre commande ne sera traitée qu’après encaissement de votre paiement, ce qui allonge le traitement de votre commande. Les délais d’encaissement sont variables d’une banque à l’autre, mais ont un délai moyen de 12 jours ouvrables.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Chaque commande effectuée avant 15 H sera traité dans la journée et le lendemain pour les commandes passées après 15 H.

Le délai de livraison varie entre 3 et 5 (ouvrables) pour les produits sans mise en peinture.et 5 à 7 Jours (ouvrables) pour les articles nécessitant une mise en peinture.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande. Nos livraisons peuvent être dégroupées, si les produits commandés ne sont pas de la même marque ou fabricant. Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits correspondent aux délais moyens généralement constatés. Ils représentent le délai de traitement à la livraison de la société PIÈCES AUTO SERVICES ou de ses fournisseurs jusqu’au client.

En cas de retard anormal, un courriel vous sera adressé ou un chargé de clientèle vous contactera par téléphone ou par courriel. Les expéditions et le traitement des commandes, se font du lundi au vendredi inclus (sauf week-end et jours fériés).

Toute réclamation pour non-conformité ou article manquant du devra être transmise dans les deux jours (2 jours) francs, suivant la date de réception de la commande. La société PIÈCES AUTO SERVICES est libérée de son obligation de livraison, pour tous cas fortuits ou de force majeure.

A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. sont des cas de force majeure. Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels.

Chez PIÈCES AUTO SERVICES les frais de livraisons sont calculé en fonction de leurs tailles et de leurs poids. Sauf commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous), ou pour des commandes expédiées hors France métropolitaine.

a) Export et vente hors France Métropolitaine :

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.

Pour tous les produits expédiés en Europe et hors Union européenne, le prix sera calculé en TTC sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’États sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

b) Départ de nos locaux :

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf week-end et jours fériés).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, car ils représentent un délai généralement constaté.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Votre droit de rétractation est régi par l'article L.132-1 du Code de la consommation.

Toujours pour vous satisfaire, chez PIÈCES AUTO SERVICES, vous avez la possibilité de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, et ce, dans un délai de sept jours (7 jours) francs, à compter de la réception du produit. Les éventuels frais d'envoi pour le retour de la marchandise seront alors à votre charge. En cas de demande d'échange ou de remboursement, etc. (sauf commande spéciale (fabrication sur-mesure, produit mis en peinture, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous)), informez-nous-en par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous vous indiquerons alors la procédure à suivre pour le retour de la marchandise. Toutefois, pour nous renvoyer un ou plusieurs articles, vous devez nous en faire la demande afin que nous puissions vous envoyer par email la procédure à suivre. Tout article retourné sans notre accord et sans respect de cette procédure, ne sera accepté par notre service logistique.

Renvoyez-nous l'article ou les articles sous ces seules conditions : son emballage d'origine intact (ni abîmés, ni endommagés ou salis et sans trace de montage, etc.) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, etc. à l'adresse que nous vous communiquerons par retour d’email.

Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. De ce fait, la société PIÈCES AUTOS SERVICES n’accepte aucune annulation de commande avant l’expédition et avant la réception par le client de celle-ci, et ce, quelle qu’en soit la raison.

La société PIÈCES AUTO SERVICES s'engage à mettre tous ses moyens disponibles, afin de livrer votre commande dans les délais les plus courts possible, et sans dépasser un délai de 30 jours (délai possible pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, produit mis en peinture, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) et ce dès la réception de votre bon de commande, et de la validation bancaire de celle-ci.

Toutefois, s’il s’avérait que nous dépassions le délai maximal de 30 jours, nous acceptons la demande d’annulation demande de commande en raison du dépassement de délai.

Dans le cadre d’un remboursement partiel ou total d'une commande, la société PIÈCES AUTO SERVICES se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de préparations, les frais de port et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIÈCES AUTO SERVICES traite les commandes reçues dès la validation bancaire. Toutefois, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun remboursement ne sera possible, même durant la période légale de rétractation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou ayant des traces de montage, ne seront pas repris, ni échangés, ni remboursés, ainsi que les articles n'ayant reçu un accord préalable par courriel. Si, un article n'était pas renvoyé dans le respect de la procédure ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ayant des traces de montage, etc., la société PIÈCES AUTO SERVICES se réserve le droit de réclamer un chèque à l'expéditeur de ladite marchandise, afin pour lui retourner la marchandise. Le montant de ce chèque est déterminé par les frais réels de la réexpédition de la marchandise (Frais de préparation et d'expédition). Dans le cadre où l'expéditeur de ladite marchandise ne règle pas le montant de la réexpédition, et ce, dans un délai de 30 jours, ladite marchandise appartiendra à la société PIÈCES AUTO SERVICES qui en disposera à sa guise.

Nous nous engageons à effectuer nos remboursements dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, après le traitement du retour de marchandise par nos soins ou ceux de nos fournisseurs (traitement plus long), ou à partir de la demande de remboursement client (clause valable, si notre délai maximal de 30 jours est dépassé).

Ce délai de remboursement commence à compter de la date de validation du traitement du retour de marchandise par nos soins ou celui du fournisseur (traitement plus long), ou bien à partir de la demande de remboursement client, si notre délai maximal de 90 jours est dépassé.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire, par chèque ou par bon d’achat (valable exclusivement sur le site Internet), adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Toutefois, le délai de rétractation ne s’applique pas à tous les produits pourtant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, produit mis en peinture, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous).

ATTENTION !!!

DANS LE CAS OU UN PRODUIT SERA MIS EN PEINTURE  AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE  ET AUCUNE RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

7.1 - Livraison en en main propre et/ou contre signature.

Il est impératif, lorsqu’un qu'un colis arrive, qu’il soit en bon état ou non, de l’ouvrir. Il incombe donc à la personne qui réceptionne la commande de vérifier le contenu et l'état du colis, et ce, devant le transporteur. La réserve "Sous réserve de déballage", etc., n’a et n’ont aucune valeur juridique.

S'il y a lieu, la personne qui réceptionne la commande doit effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant le ou les articles livrés, et le ou les cartons d'emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé, etc.) sur le récépissé de livraison. La réserve "Sous réserve de déballage", etc., n’a et n’ont aucune valeur juridique.

Refuser alors l'intégralité du colis et indiquer le motif du refus sur le bon de livraison qui contiendrait l’article cassé ou détérioré. Le transporteur établira sur place un procès-verbal justifiant le motif du refus.

Avertir ensuite la société PIÈCES AUTOS SERVICES dans les deux jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception, le refus de la livraison ainsi que le motif de celui-ci.

Après traitement de votre dossier et validation de celui-ci, la société PIÈCES AUTOS SERVICES effectuera l'échange du ou des produits concernés, ou le remboursement de celui-ci s’il n’était plus en stock, et cela, sans frais supplémentaires pour le client. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause.

La société PIÈCES AUTO SERVICES ne pourrait avoir aucun recours envers le transporteur, et l'acheteur devra subir personnellement les dommages que la société PIÈCES AUTOS SERVICES ne pourrait prendre en charge (article 105 du code du commerce), soit le préjudice subit.

7.2 - Livraison en boîte à lettres.

Il est impératif, lorsqu’un qu'un colis arrive, qu’il soit en bon état ou non, de l’ouvrir immédiatement. Il incombe à la personne qui réceptionne la commande de vérifier immédiatement le contenu et du colis, qu’il soit en bon état ou non.

Si après l’ouverture du colis, des détériorations ou anomalies étaient décelées, le destinataire devra en faire part au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du colis, ou se déplacer dans son bureau de poste habituel (pour les livraisons par La Poste, seulement) pour faire constater et verbaliser par écrit le sinistre (articles 105 et suivants du Code du Commerce).

Une copie de ce sinistre et/ou du procès-verbal devra être adressée à la société PIÈCES AUTOS SERVICES par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause.

La société PIÈCES AUTOS SERVICES ne pourrait avoir aucun recours envers le transporteur, et l'acheteur devrait subir personnellement les dommages que la société PIÈCES AUTOS SERVICES ne pourrait prendre en charge (article 105 du code du commerce), soit le préjudice subit.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Bien que PIÈCES AUTO SERVICES attache un soin méticuleux à l'aspect visuel ainsi qu'aux informations techniques, les photographies, textes et caractéristiques techniques, graphismes, images, informations reproduites, retranscrites sont donnés à titre indicatif.

Certains des produits affichés sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, la photo n’est pas contractuelle de son aspect et/ou de sa couleur ainsi que de sa forme, car nous n’avons pas obtenu auprès de nos fournisseurs des photos ou images du produit correspondant à la désignation, mais aussi aux informations techniques de la fiche présentée.

Une photo ou image dite « générique » est alors affichée pour donner une représentation du produit et de sa qualité. Dans ce cas, la référence et la désignation du produit sont contractuelles aux informations techniques, sauf erreurs ou omissions, la responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES ne pourrait être engagée.

Si des erreurs ou omissions se sont introduites dans le site ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, la responsabilité PIÈCES AUTO SERVICES ne pourra être engagée. Les produits vendus par PIÈCES AUTO SERVICES ne peuvent être montés que sur les véhicules où les systèmes recommandés par le constructeur, l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. PIÈCES AUTO SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Certains produits proposés par la société PIÈCES AUTO SERVICES sont réservés à la compétition et/ou interdit sur route ouverte et non homologuée par les constructeurs. Ils sont reconnus comme tels par le client qui l'accepte. Chez PIÈCES AUTO SERVICES l'emballage et l'expédition sont effectués dans les meilleures conditions.

Le transfert de risque est transféré à la remise des marchandises au transporteur de notre choix, au plus tard au départ du lieu de stockage de PIÈCES AUTO SERVICES ou de chez ses fournisseurs. Tous les risques, et en particulier les risques de pertes, de détériorations accidentelles sont transmis au transporteur. Ce transfert de risque vaut également quand une livraison franco de port ou offerte a été convenue.

Les différents conseillers techniques et commerciaux de la société PIÈCES AUTOS SERVICES attachent la plus grande attention aux conseils commerciaux et/ou techniques par téléphone ou courriel que nous apportons à nos différents interlocuteurs et correspondants.

Néanmoins, il est de l’entière responsabilité de l’interlocuteur ou correspondant ayant reçu ces informations, de bien vérifier l’exactitude et la concordance des informations transmises, avec le véhicule (marque, modèle, année, motorisation exacte, version et finition du véhicule, couleur, etc.) indiqué sur la fiche produit du site www.piecesautoservices.fr et le véhicule (marque, modèle, année, motorisation exacte, version et finition du véhicule, couleur, etc.) pour lequel sont destinés le ou les produits indiqués.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits vendus restent la propriété de la société PIÈCES AUTO SERVICES jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet.

Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, et ce, sur simple demande.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

La procédure de retour fait partie intégrante des conditions générales de vente de Pièces Auto Services

Vous pouvez nous renvoyer une ou plusieurs pièces dans un délai de 7 jours après réception de votre commande.

Nous nous engageons à effectuer nos remboursements dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, après le traitement du retour de marchandise par nos soins ou ceux de nos fournisseurs (traitement plus long), ou à partir de la demande de remboursement client (clause valable, si notre délai maximal de 90 jours est dépassé).

Ce délai de remboursement commence à compter de la date de validation du traitement du retour de marchandise par nos soins ou celui du fournisseur (traitement plus long), ou bien à partir de la demande de remboursement client, si notre délai maximal de 30 jours est dépassé.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire, par chèque ou par bon d’achat (valable exclusivement sur le site Internet), adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Toutefois, nous n’acceptons aucune rétractation pour tous les produits pourtant la mention commande spéciale (Article mis en peinture, fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement, etc.), à l’exception des demandes de remboursement et d’annulations de commande, mais seulement pour raison de dépassement de notre délai maximal de livraison de 30 jours.

Concernant notre service de mise en peinture, le remboursement ne se fera que si une erreur de teinte provient de notre part.

ATTENTION !!!

DANS LE CAS OU UN PRODUIT SERA MIS EN PEINTURE  AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE  ET AUCUNE RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE.

Dans le cadre d’une demande de remboursement partiel ou total d'une commande, PIÈCES AUTO SERVICES se réserve le droit de ne pas rembourser  les frais de préparations, les frais de port réel (les frais de préparations et d’expédition facturés, ne sont qu’une participation et ne reflètent pas le coût réel) et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIÈCES AUTO SERVICES traite les commandes reçues dès la validation bancaire.

ATTENTION

Pour être acceptée, le produit devra être en parfait état de commercialisation.

Si votre demande est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été déchiré, marqué, scotché et/ou si le produit a été utilisé, ou présente des traces de montage, votre retour sera refusé.

Selon votre mode de paiement, vous serez remboursé par chèque ou par virement (si paiement par CB) après réception de la pièce retournée (n’envoyez pas de RIB).

Vous devrez nous faire parvenir le colis en retour à vos frais.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Pour tous les produits achetés sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés dans les modalités définies ci-après. Le matériel et les marchandises vendues par la société PIÈCES AUTO SERVICES sont garantis par nos fournisseurs à compter du jour de livraison, selon les clauses et les modalités de ces mêmes fournisseurs.

La société PIÈCES AUTOS SERVICES ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente de nos fournisseurs. Outre ces garanties, la société PIÈCES AUTOS SERVICES ne fournit aucune autre garantie. La mise en jeu de cette garantie impose que la pièce défectueuse puisse être expertisée par un mandataire désigné par nos fournisseurs ou par eux-mêmes.

Toutes les pièces doivent être remplacées en respectant la méthodologie ainsi que toutes les spécifications techniques préconisées par le constructeur (exemple : couples de serrages, tensions (Nm) etc.). Les réparations ou la pose de pièces et d’accessoires doivent être effectuées dans les règles de l'art par un garage, concessionnaire ou autres professionnels des univers proposés sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, auto, moto, quad, off-road, scooter… En cas de demande de garantie sur les pièces, une facture du montage vous sera demandée.

Les garanties ne couvrent pas :

- Les consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)

- L'utilisation anormale ou non conforme des produits

- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (usage routier, compétition ou autre).

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cadre d'une demande de garantie, veuillez contacter (par téléphone ou courriel) la société PIÈCES AUTOS SERVICES qui vous indiquera la procédure à suivre. En effet, seuls le nos fournisseurs peuvent approuver la prise en garantie des articles se trouvant se le site Internet www.piecesautoservices.fr et ce après analyse du produit défectueux. Lors d'une demande de prise en garantie, les éventuels frais de préparation et d'expédition seront à la charge du client.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS

La société PIÈCES AUTO SERVICES est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et s’engage à ne céder en aucun cas (échanger, vendre, donner, louer, prêter, etc.) à des tiers les informations que vous nous transmettez. Les informations personnelles collectées par la société PIÈCES AUTO SERVICES sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, lui sont destinées.

Le site Internet www.piecesautoservices.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17, dite Informatique et Libertés. Nous respectons cette loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à celle-ci, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant.

Ce droit de rectification peut être exercé par courrier.

ARTICLE 13 - LITIGES

La société PIÈCES AUTO SERVICES ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'évènements tels que : grève, lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, catastrophe naturelle, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Toutes les commandes passées sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, impliquent l'acceptation préalable des conditions générales de vente, et ce, sans aucune restriction.

Tout différend relatif à la vente devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à trouver un accord amiable.

13.1 - Compétence juridictionnelle :

Les conditions générales de vente de PIÈCES AUTO SERVICES seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de Mulhouse (commune française du département 68), auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 - Responsabilité :

La responsabilité de PIÈCES AUTO SERVICES aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ARTICLE 14 - AVERTISSEMENT LÉGAL

Les textes, images, photos, incluent sur le site Internet : www.piecesautoservices.fr, sont la propriété de la société PIÈCES AUTO SERVICES, sauf pour les marques présentées sur le site Internet www.piecesautoservices.fr, qui sont la propriété des sociétés concernées.

Le Code français de la Propriété Intellectuelle ainsi que les traités et accords internationaux en vigueur, protègent l'œuvre constituée par le site Internet www.piecesautoservices.fr.

En effet, ils interdisent pour un usage autre que privé la reproduction, la vente, la distribution, l'émission, la diffusion, l'adaptation, la modification, la publication, la communication, intégrale ou partielle et sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres protégées par le droit d'auteur qui figure sur le site Internet www.piecesautoservices.fr.

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